CA Bordeaux, 16 juill. 2021, n° 21BX02095-21BX00715 et 21BX02094-21BX00716, Min. Économie
Saisie par le ministère de l’économie et des finances contre le jugement du tribunal administratif de la Guyane du 24 décembre 2020 qui avait annulé les refus opposés aux demandes de prolongation des concessions minières n° 215 dite « Montagne d’Or », et n° 219 dite « Élysée », et enjoint à l’État de les prolonger, la cour administrative d’appel de Bordeaux rejette le recours du ministère. La cour relève...
Article publié le 01 septembre 2021
