Zones humides : les critères d'identification désormais cumulatifs
Suite à la lecture des critères de caractérisation des zones humides faite par le Conseil d'État dans sa décision du 22 février 2017 (n° 386.325), une instruction du ministère de la Transition écologique précise les conséquences à en tirer en particulier vis-à-vis des actes de police en cours ou à venir. Le manque d'appréciation partagée des critères de définition des zones humides, et de leur délimitation, a, par le passé, pu...
Article publié le 01 août 2017
