Chalets d’alpage et des bâtiments d’estive : qui ne dit mot… ne consent plus
D. n° 2018-1237, 24 déc. 2018
Tirant les conséquences de la loi de modernisation de 2016 (L. n° 2016-1888), dont l’article 76 clarifie le régime de servitudes administratives interdisant l’utilisation d’un bâtiment en période hivernale au limitant son usage pour compter de l’absence de réseaux (C. urb., art. L. 122-11 du code de l’urbanisme), le silence de l’État vaut défaut de quatre mois sur une demande...
Article publié le 01 janvier 2019
