Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. Cette exigence de motivation écrite des actes administratifs ressort de la loi du 11 juillet 1979. En vertu de cette loi, doivent être motivées les décisions qui constituent une mesure de police, infligent une sanction, imposent des sujétions, retirent ou abrogent une décision créatrice de droit, ou refusent une autorisation.
Les...
Article publié le 01 octobre 2000
