La nature des autorisations d’émission de GES
Considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer ou abroger une décision expresse individuelle créatrice de droits que dans le délai de quatre mois suivant l’intervention de cette décision et si elle est illégale ;
Considérant qu’il résulte des dispositions précitées du Code de l’environnement que l’affectation...
Article publié le 01 avril 2012
