Il résulte des dispositions des articles L. 331-1 et L. 331-4-1 du code de l’environnement, de l’article 13 du décret n° 2009-614, et du II de la modalité 20 de l’annexe 2 de la charte de territoire du parc national de la Guadeloupe, que dans le cœur du parc national de la Guadeloupe, le directeur du parc dispose d’un pouvoir de police spéciale pour autoriser et réglementer les activités commerciales nouvelles ou les changements de localisation ou d’exercice d’activités existantes, dans le but...
Article publié le 01 décembre 2021
