Le 15 mars 2021, le Conseil d’État a refusé de suspendre l’arrêté du 5 février 2021 autorisant l’utilisation dérogatoire de semences de betteraves enrobées de néonicotinoïdes
• Le contrôle a priori opéré par le Conseil constitutionnel sur la loi exclut toute atteinte aux principes de protection de l’environnement garantis par la Constitution
• Les critères européens pour permettre la mise en place de la dérogation étaient en apparence respectés, aucun doute sérieux n’existe sur la légalité...
Article publié le 01 avril 2021
