Le 1er décembre 2006 le préfet de la Haute-Marne avait pris deux arrêtés en application de l’article R. 427-7 du Code de l’environnement, l’un fixant la liste des espèces classées nuisibles pour l’année 2007 dans le département, et l’autre fixant les modalités de destruction des espèces visées. L’association requérante a contesté les arrêtés devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne qui par un jugement du 20 novembre 2008 a annulé d’une part le premier arrêté en tant qu’il classait...
Article publié le 01 juin 2014
