CE, 20 janvier 2014, Monsieur A., n° 373220
Le Conseil d'État a jugé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité de l'article 7 de la Charte de l'environnement à l'article 34 de la Constitution, des dispositions du II de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, relative au régime de déclarations des Iota (installations, ouvrages, travaux et activités) susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire à...
Article publié le 01 février 2014
