CAA Lyon, 17 février 2010, n° 08LY00433, Gace de la forêt du Rhône L’article R. 421-3-2 du Code de l’urbanisme (devenu R. 431-40) prévoyait que lorsque les travaux projetés concernent une installation classée soumise à autorisation ou à déclaration en vertu de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d’autorisation ou de la...
Article publié le 01 septembre 2010
