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Droit de l'Environnement N°296
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°296 paru en Janvier 2021
Par la décision (PESC) 2020/564 du 23 avril 2020, le Conseil de l’UE prolonge jusqu’au 30 novembre 2020 la convention de financement des activités de la commission préparatoire pour l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (Otice). L’objectif est de consolider les capacités de surveillance et de vérification du traité TICE, de renforcer les capacités des États signataires du traité à s’acquitter de leurs responsabilités. L’AIEA et le protocole additionnel à...
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