CAA Nantes, 25 novembre 2011, Commune de Barneville-Carteret, n° 10NT01115 Le PLU de la commune de Barneville-Carteret, modifié par la délibération du 24 novembre 2008, réglemente la zone 1AUch comme « une zone naturelle non équipée » où est prévue « à court terme l’extension de l’agglomération sous forme de densifications immobilières nouveaux ». Selon les dispositions de l’article L. 146-4 du Code de l’urbanisme, les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales, en...
Article publié le 01 janvier 2012
