Le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 (JORF du 31 janvier 2012), nouveau cadre réglementaire de la publicité extérieure, fixe à partir du 1er juillet 2012 les règles et prescriptions pour l’application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. Il succède au cadre issu des ex-décrets n° 80-923 du 21 novembre 1980 (publicité/préenseignes) et n° 82-211 du 24 février 1982 (enseignes) pris pour l’application de la législation de 1979, codifié à droit constant, dans la partie réglementaire du code...
Article publié le 01 février 2012
