Le nouveau décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine précise la réglementation des périmètres de protection. Les nouvelles dispositions du décret ont été insérées au Code de la santé publique.
L'arrêté préfectoral d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine (art. R1321-8) doit identifier le titulaire de l'autorisation, l'objet de cette utilisation, les localisations des captages et leurs conditions d'exploitation,...
Article publié le 01 avril 2007
