CAA Nantes, 22 mars 2013, Commune de Tréduder, n° 12NT00342 Plusieurs arrêts de la cour administrative de Nantes viennent de nouveau condamner l'État en ce qui concerne les algues vertes, problème touchant les côtes bretonnes. En l'espèce, la commune de Tréduder (parmi d'autres) demandait à ce que l'État soit condamné à lui verser une indemnité de 9930 euros, à titre de provision, correspondant au coût du ramassage et du transport des algues vertes resté à sa charge pour l'année 2010. Sa...
Article publié le 01 avril 2013
