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Actu-Environnement

De nouvelles lignes directrices sur les aides d'état climat/environnement/énergie

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Droit de l'Environnement N°308
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°308 paru en Février 2022
La Commission européenne a officiellement adopté le 27 janvier dernier les nouvelles lignes directrices sur les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie. Les catégories d’investissements et technologies pouvant être soutenues ont été élargies, afin de prendre en compte le Pacte vert, et singulièrement le paquet Fit for 55. Sont notamment désormais éligibles – parmi d’autres – les aides au déploiement d’infrastructures de recharge ou de ravitaillement en...
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