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Nuclear safety regulations and economic implications

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Droit de l'Environnement N°250
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°250 paru en Novembre 2016
Inscrites sur une liste arrêtée conjointement par les ministres chargés de l’énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l’économie, après consultation des autorités de sûreté. Elle ouvre droit, alors, pour l’exploitant, à un plafond de responsabilité...
Article publié le 01 novembre 2016
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