Dans un arrêt illustrant le contentieux des troubles anormaux de voisinage engendrés par les éoliennes, la Cour de cassation refuse d’empiéter sur la compétence du juge administratif, se fondant une fois encore sur le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires en la matière. Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 28 juillet 2015), qu’après la réalisation d’une étude d’impact et d’une enquête publique, puis l’obtention d’un permis de construire, la société La...
Article publié le 01 avril 2017
