A. 27 déc. 2018
Sur requête de plusieurs associations, qui dénonçaient l’inertie du gouvernement, le Conseil d’État avait enjoint le ministre de la Transition écologique et solidaire d’éditer les arrêtés d’application prévus au titre de L. 583-2 et à l’article R. 583-4 du code de l’environnement dans un délai de neuf mois à compter de la notification de sa décision (CE, 28 mars 2018, n° 408974). Avec la publication en extrême urgence des deux arrêtés au JO du 28 décembre, l’État aura donc...
Article publié le 01 janvier 2019
