CAA de Lyon, 10 décembre 2015, M. et Mme B., n° 15LY00845 Trois bacs récepteurs semi-enterrés situés à proximité de la propriété de particuliers généraient diverses nuisances, notamment sonores et olfactives. En se prévalant de leur qualité de tiers par rapport à l’ouvrage public, les particuliers souhaitaient obtenir réparation de leurs préjudices auprès de la commune, qui avait refusé de déplacer le centre de collecte sélective de déchets. La cour administrative d’appel rappelle que la...
Article publié le 01 janvier 2016
