Faisant écho au célèbre adage « nul n’est censé ignorer la loi », la Cour de cassation vient de considérer que les habitants d’une zone « ne pouvaient ignorer l’enquête publique ordonnée dans le cadre de la révision du plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRNI) ». Temps fort de l’information et de la participation du public, l’enquête publique intervient préalablement à la réalisation d’un projet d’aménagement, d’équipement, d’ouvrage, de travaux ou de document d’urbanisme. Sa...
Article publié le 01 décembre 2014
