L’article L. 172-5 du code de l’environnement impose aux inspecteurs de l’environnement3 qui « recherchent et constatent les infractions » au code de l’environnement « d’informer le procureur de la République, qui peut s’y opposer, avant d’accéder » à certains locaux professionnels après 6 heures et avant 21 heures sauf exceptions, ainsi qu’aux véhicules professionnels susceptibles de transporter le produit animal, végétal ou minéral de ces infractions.
L’information préalable du procureur de...
Article publié le 01 novembre 2019
