CAA Versailles, 11 février 2010, Association de défense des intérêts des Scéens (Adis), n° 08VE01529 L’association de défense des intérêts des Scéens conteste le jugement du tribunal administratif de Versailles qui avait rejeté sa demande tendant à l’annulation de la délibération approuvant la modification du plan d’occupation des sols de la commune de Sceaux. La cour administrative d’appel de Versailles rejette la requête de l’association puisqu’il ressort des pièces du dossier que l’article 2...
Article publié le 01 août 2010
