L'obligation d'achat de l'électricité éolienne, une aide d'état ?

DROIT | 01.08.2012 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°203 paru en Août 2012

Le Conseil d’État a renvoyé à la CJE le soin de déterminer si le mécanisme d’obligation d’achat de l’énergie éolienne constitue une aide d’État. La menace d’une réponse positive contribue au climat d’insécurité juridique auquel sont confrontés les producteurs. CE 15 mai 2012 Association Vent de Colère ! Fédération nationale et autres, n° 324852 COMMENTAIRE Florence Latullalie Doctorante en droit Les producteurs d’électricité éolienne, à l’instar des autres producteurs d’énergies...

Article publié le 01 août 2012