Dans un arrêt rendu le 23 mars 2017 dans le cadre de travaux miniers, la Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions de production de l’acte d’engagement de caution prévu à l’article L. 155-1 du Code minier et rappelle à cette occasion que le juge judiciaire est compétent pour l’interprétation des actes administratifs réglementaires qui ne soulèvent aucune contestation sérieuse.
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nancy, 2 novembre 2015), que, par arrêté préfectoral du 13 février...
Article publié le 01 août 2017
