L’obligation d’information du vendeur doit être écrite, actuelle et aussi complète que possible. Elle doit notamment porter sur les dangers et inconvénients résultants de l’exploitation d’installations classées. La question de la cession des anciens sites industriels soulève de nombreux problèmes juridiques au cœur desquels se trouve l’obligation d’information du vendeur. Lors du 99e Congrès des notaires de France, M° Delpérié et M° Roch révèlent dans leur intervention que « l’obligation...
Article publié le 01 avril 2005
