L'obligation de joindre l'étude d'impact au dossier de demande de permis de construire n'est pas systématique

DROIT | 01.04.2015 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°233 paru en Avril 2015

CE, 25 février 2015, Communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines, n° 367335 La communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines exploite une station d’épuration sur le territoire de la commune de Rosny-sur-Seine. En vue de la modernisation de cette installation, d’importants travaux ont été planifiés. Tandis que l’exploitation a informé l’administration le 15 décembre 2009 des modifications susceptibles d’entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation de...

Article publié le 01 avril 2015