CE, 6 juillet 2016, Association nationale pommes poires, n° 391684 Des cultivateurs de fruits ont demandé l’abrogation de l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et l’utilisation des pesticides visés à l’article L. 253-1 du Code rural. Les requérants se pourvoient en cassation contre la décision de refus implicite de silence gardé par le ministre de l’Agriculture, le ministre de la Santé, et le ministre de l’Écologie. Le Conseil d’État rappelle qu’en application de...
Article publié le 01 septembre 2016
