Le Conseil d’État a rejeté la requête de la Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) tendant à l’annulation d’un décret du 2 mai 2012, qui prévoit notamment que les opérateurs de traitement de déchets ne peuvent traiter des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers que s’ils ont signé des contrats en vue du traitement de ces déchets, soit avec des éco-organismes agréés, soit avec des producteurs ayant mis en place des systèmes individuels de collecte des...
Article publié le 01 novembre 2013
