Les habitants demandent l’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté municipal délivrant un permis de construire autorisant la réalisation d’un immeuble de 66 logements. Le projet implique des abattages d’arbres. Le Conseil d’État rappelle qu’en vertu de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme, les plans locaux d’urbanisme (PLU) peuvent classer comme espaces boisés : « les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qui relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non,...
Article publié le 01 décembre 2017
