M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés rencontrées par les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction pour respecter l'obligation de reprise des déchets du bâtiment prévue par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Depuis le 1er janvier 2017, en vertu du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses...
Article publié le 01 septembre 2018
