Cet arrêt du Conseil d'État illustre les contours de l'exigence de motivation et le périmètre de l'autorité de la chose jugée qui s'imposent aux juges du fond statuant après une cassation avec renvoi et confirme le pouvoir d'appréciation souverain des juges sur l'applicabilité de la loi Littoral.
1. L'article L. 146-1 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du permis de construire en litige, dispose que...
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par...
Article publié le 01 mai 2017
