CE, 3 octobre 2016, Confédération paysanne et autres, n° 388649 Des associations et syndicats contestent la légalité de l'article D. 531-2 du Code de l'environnement, qui exclut du champ de la réglementation des OGM les organismes obtenus par mutagenèse. Ils ont demandé l'abrogation de cet article au Premier ministre. Le silence de ce dernier ayant entraîné un refus implicite, les requérants ont demandé au Conseil d'État d'enjoindre au Premier ministre, d'une part d'abroger cet article et...
Article publié le 01 octobre 2016
