Les bois et forêts susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités ont vocation à relever du régime forestier, sous réserve d’une décision de l’État. Sans relever du régime forestier, les bois appartenant à une collectivité publique sont réputés présenter des garanties de gestion durable s’ils sont gérés conformément à un règlement type de gestion (RTG) élaboré par l’ONF et approuvé par le ministre. Il incombe à l’ONF de proposer à...
Article publié le 01 février 2019
