Les opérateurs non « individuellement » concernés par le règlement sur la protection des obtentions végétales ne peuvent demander son annulation

DROIT | 01.04.2017 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°255 paru en Avril 2017

CUE, 24 novembre 2016, C-408/15 P et C-409/15 P Dix-sept entreprises allemandes et seize entreprises néerlandaises opérant toutes dans le secteur de la sélection végétale, demandaient l’annulation du règlement n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil de 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Elles...

Article publié le 01 avril 2017