Habilité en la matière par la loi Climat & résilience, le gouvernement a publié l’ordonnance relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte (Ord. n° 2022-489, 6 avr. 2022). Le texte définit d’abord la méthode d’évaluation des biens les plus exposés à horizon de trente ans, applicable dans le cadre de la procédure du nouveau droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte et lors de la détermination des indemnités en...
Article publié le 01 mai 2022
