« Afin de préserver l’objectif qui a présidé à l’ordonnance du 15 avril (Ord. n° 2020-427 : Dr. Env. 2020, p. 140), à savoir éviter qu’une reprise des délais trop tardive ne constitue un frein important à la continuité de l’activité des secteurs du BTP et de l’immobilier », précise le communiqué de presse gouvernemental, une nouvelle ordonnance n° 2020-539 a été prise le 7 mai qui « aménage » à nouveau les dispositions prises par l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais...
Article publié le 01 mai 2020
