Dans une affaire relative à la mise en œuvre du droit de substitution en matière de préemption dans les espaces naturels sensibles, le juge administratif a dû déterminer les conséquences du non-respect par une commune de la priorité donnée au parc naturel régional pour exercer, en lieu et place du département, ce droit de préemption. Considérant que les époux H ont signé un compromis de vente le 11 mai 2011 aux fins d’acquérir deux parcelles cadastrées section CH 11, lieu-dit « Derrière...
Article publié le 01 septembre 2014
