Avec près de trois ans de retard, le gouvernement a remis au Parlement, le 29 mars dernier, le rapport sur la mise en œuvre des obligations réelles environnementales prévues à l’article L.132-3 du code de l’environnement ainsi que sur les moyens de renforcer l’attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, des mécanismes d’obligations réelles environnementales (l’article 73 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 disposait la remise du rapport dans les deux ans…).
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Article publié le 01 mai 2021
