La Cour de Justice de l'Union européenne a jugé que les organismes obtenus au moyen de techniques de mutagenèse constituent des OGM au sens de la directive 2001/18. Ces variétés sont donc soumises aux obligations en matière de protection de la santé et de l'environnement imposées par la directive, à l'exception des variétés obtenues au moyen de méthodes de mutagenèse qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps. La cour a...
Article publié le 01 septembre 2018
