VI. L’ORGANISATION D’UNE CONCERTATION PUBLIQUE SUR RECOMMANDATION DE LA CDNP
Le Conseil précise les modalités d’une concertation publique, décidée à l’initiative de la Commission nationale du débat public (CE, 19 nov. 2020, n° 417362, Cne de Val-de-Reuil : Lebon, T.). En l’espèce, un débat public avait été organisé par la CDNP concernant des travaux de construction du contournement d’autoroute Est de Rouen. À l’issue de prescriptions supplémentaires sur demande du ministre, la CDNP a estimé...
Article publié le 01 décembre 2020
