CAA Marseille, 27 octobre 2017, n° 15MA04920
Le préfet de l’Hérault a mis en demeure M.B., exploitant d’un centre de loisirs, de mettre une enseigne qu’il avait installée sur la toiture d’un bungalow en conformité avec les dispositions de l’article R. 581-62 du code de l’environnement. Le ministre de l’écologie avait par suite relevé appel du jugement du tribunal administratif qui avait considéré que l’arrêté préfectoral n’était pas fondé. Il s’agit ici de déterminer si le panneau, comportant...
Article publié le 01 novembre 2017
