Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles statuent sur les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale, de se prononcer sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs et d'apprécier sa conformité par rapport aux objectifs fixés par la loi du 27 décembre 1973 qui prévoit notamment que "les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur...
Article publié le 01 octobre 2011
