DÉCHETS
Annulation du refus de délivrer un permis de construire une aire de stockage de déchets ménagers triés
En l’espèce, une commune a refusé de délivrer un permis de construire à une communauté de communes pour une aire de stockage de déchets ménagers triés. Cette décision a été annulée sur déféré préfectoral par les juges de première instance. La commune concernée relève appel de ce jugement.
La cour juge en premier lieu que le tribunal administratif s’est fondé à tort sur le moyen tiré de...
Article publié le 01 décembre 2008
