AGRICULTURE Légalité du classement en zone agricole Les documents d'un nouveau plan local d'urbanisme n'ont pas à indiquer les motifs de classement d'une parcelle dans une zone déterminée, a fortiori quand le classement prévu est analogue à celui existant dans le précédent plan d'urbanisme. Selon l'article R. 123-7 du Code de l'urbanisme, peuvent être classées en zones agricoles, dites "zones A", les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique,...
Article publié le 01 avril 2009
