Pour l’ensemble de ces raisons, le Conseil d’État estime qu’aucune urgence ne justifiait de suspendre l’application de l’arrêté du décret du 27 décembre 2019. D’ailleurs, a-t-on pensé aux conséquences d’une telle sanction si elle avait été prononcée ? Car une fois ces dispositions éliminées, plus aucune zone indemne de traitement n’aurait existé, donc plus aucune mesure de protection des riverains ! Quant à basculer subitement dans une interdiction générale des techniques de protection chimique...
Article publié le 01 juin 2020
