Une société de construction d’éolienne s’était vue refuser par arrêté préfectoral le permis de construire pour la mise en œuvre d’un parc éolien à proximité d’un radar météorologique de Météo France. Elle a interjeté appel auprès du tribunal d’Amiens qui avait annulé ces arrêtés en estimant qu’ils étaient illégaux. La cour d’appel de Douai avait confirmé le jugement. Le ministre de l’Écologie avait alors saisi le Conseil d’État. Celui-ci a considéré qu’au regard de l’article R.111-2 du Code de...
Article publié le 01 janvier 2011
