L’indemnisation des dégâts de gibier causés à des plantations forestières est résultant directement de la création d’une zone d’interdiction de chasse dans le Parc national des Cévennes relève de la compétence du juge de l’expropriation. Elle intègre les dommages aux plantations évalués en termes de production forestière selon les méthodes habituellement employées en sylviculture et les troubles en gestion résultant de la nécessité d’intégrer et de quantifier le phénomène de surdensité des...
Article publié le 01 août 2010
