La Commission nationale du débat public (CNDP) a été officiellement installée le 7 novembre. L’instance transformée en autorité administrative indépendante a vu son champ de compétence élargi par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et à son décret d’application paru au JO du 23 octobre dernier. Elle est chargée de « veiller au respect de la participation du public au processus d’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement d’intérêt national de...
Article publié le 01 décembre 2002
