D. n° 2021-474, 20 avr. 2021 relatif au paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférentes aux entreprises dont l'activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l'épidémie de covid-19 : JO 21 avr. ? précise les bénéficiaires de l'interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau et de l'obligation de report des factures dues pour ces fournitures, prévue par...
Article publié le 01 mai 2021
